Permis de construire et d’aménager
Retrouvez ici toutes les informations sur les autorisations de permis de construire et d’aménager.
Permis de construire
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Permis d'aménager
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah.