Déclarations d’ouverture et d’achèvement des travaux

Retrouvez ici les informations concernant les déclarations d'ouverture et d'achèvement des travaux.

Déclaration d'ouverture de chantier

Formulaire

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Formulaire

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

Démarches d’urbanisme