Naissance et décès
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Déclaration de naissance
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Mesures contraignantes de l'administration
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
Acte de naissance
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Décès
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