Demande de débit de boissons temporaire

Votre demande doit être faite en mairie de Saint-Colomban au plus tard 15 jours avant l'évènement.

Accueil associations  > Services en ligne et formulaires  > Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

Formulaire

Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03)

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG).

À adresser au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice