Carte grise
Retrouvez-ici toutes les informations liées à la carte grise.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En cas de difficulté lors de la procédure sur le site officiel de l’ANTS, le support technique est à votre disposition au 3400. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, ainsi que le samedi, de 8h à 17h. L’assistance technique est également accessible par e-mail.
Pour tout ce qui concerne la perte, le vol, la détérioration, ou la mise à jour des informations personnelles de votre permis de conduire, l’ANTS met à votre disposition les procédures via leur site. Lors de l’acquisition d’un véhicule (personnel ou professionnel), vous disposez d’un délai d’un mois pour soumettre la demande de nouvelle carte grise en fournissant tous les documents nécessaires, dont la liste complète est consultable sur le site de l’ANTS.
Carte grise
Question-réponse
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.
-
Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.
On parle de présomption de paternité.
-
Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :
- Déclarations d'au moins 3 témoins
- Tout autre document
Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
- Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
- Présence aux consultations médicales prénatales
- Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
- Choix du prénom
Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Où s’adresser ?
Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Et aussi
-
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité
Déclaration de perte ou de vol
Question-réponse
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.
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Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.
On parle de présomption de paternité.
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Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :
- Déclarations d'au moins 3 témoins
- Tout autre document
Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
- Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
- Présence aux consultations médicales prénatales
- Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
- Choix du prénom
Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Où s’adresser ?
Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Et aussi
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Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité
Refaire sa carte grise
Question-réponse
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.
-
Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.
On parle de présomption de paternité.
-
Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :
- Déclarations d'au moins 3 témoins
- Tout autre document
Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
- Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
- Présence aux consultations médicales prénatales
- Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
- Choix du prénom
Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Où s’adresser ?
Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Et aussi
-
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité