Carte grise

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

En cas de difficulté lors de la procédure sur le site officiel de l’ANTS, le support technique est à votre disposition au 3400. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, ainsi que le samedi, de 8h à 17h. L’assistance technique est également accessible par e-mail.

Pour tout ce qui concerne la perte, le vol, la détérioration, ou la mise à jour des informations personnelles de votre permis de conduire, l’ANTS met à votre disposition les procédures via leur site. Lors de l’acquisition d’un véhicule (personnel ou professionnel), vous disposez d’un délai d’un mois pour soumettre la demande de nouvelle carte grise en fournissant tous les documents nécessaires, dont la liste complète est consultable sur le site de l’ANTS.

Le site de l'État pour vos démarches d'immatriculation
Carte grise
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du locataire  > Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Question-réponse

Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.

Exemples de détériorations

La négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :

  • Trou ou tache sur les murs
  • Porte enfoncée
  • Moquette brûlée
  • Parquet abîmé

Responsabilité

Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge.

En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.

Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :

  • Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
  • Ou personne qu'il héberge ou invite
  • Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
  • Ou sous-locataire

Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une grosse réparation revenant au propriétaire est à l'origine des détériorations).

  À savoir

le locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux ou un incendie.

Exemples de dommages par vétusté

La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :

  • Peintures dont la couleur a passé
  • Revêtements de sols usés

Responsabilité

Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.

Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté.

Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement.

  À savoir

Le propriétaire et le locataire doivent choisir cette grille parmi les grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif.

Les dégradations résultant d'un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives.

Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.

L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration de perte ou de vol
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Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.

Exemples de détériorations

La négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :

  • Trou ou tache sur les murs
  • Porte enfoncée
  • Moquette brûlée
  • Parquet abîmé

Responsabilité

Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge.

En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.

Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :

  • Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
  • Ou personne qu'il héberge ou invite
  • Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
  • Ou sous-locataire

Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une grosse réparation revenant au propriétaire est à l'origine des détériorations).

  À savoir

le locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux ou un incendie.

Exemples de dommages par vétusté

La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :

  • Peintures dont la couleur a passé
  • Revêtements de sols usés

Responsabilité

Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.

Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté.

Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement.

  À savoir

Le propriétaire et le locataire doivent choisir cette grille parmi les grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif.

Les dégradations résultant d'un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives.

Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.

L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.

Et aussi

Pour en savoir plus

Refaire sa carte grise
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Question-réponse

Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.

Exemples de détériorations

La négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :

  • Trou ou tache sur les murs
  • Porte enfoncée
  • Moquette brûlée
  • Parquet abîmé

Responsabilité

Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge.

En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.

Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :

  • Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
  • Ou personne qu'il héberge ou invite
  • Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
  • Ou sous-locataire

Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une grosse réparation revenant au propriétaire est à l'origine des détériorations).

  À savoir

le locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux ou un incendie.

Exemples de dommages par vétusté

La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :

  • Peintures dont la couleur a passé
  • Revêtements de sols usés

Responsabilité

Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.

Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté.

Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement.

  À savoir

Le propriétaire et le locataire doivent choisir cette grille parmi les grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif.

Les dégradations résultant d'un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives.

Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.

L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.

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