Carte grise
Retrouvez-ici toutes les informations liées à la carte grise.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En cas de difficulté lors de la procédure sur le site officiel de l’ANTS, le support technique est à votre disposition au 3400. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, ainsi que le samedi, de 8h à 17h. L’assistance technique est également accessible par e-mail.
Pour tout ce qui concerne la perte, le vol, la détérioration, ou la mise à jour des informations personnelles de votre permis de conduire, l’ANTS met à votre disposition les procédures via leur site. Lors de l’acquisition d’un véhicule (personnel ou professionnel), vous disposez d’un délai d’un mois pour soumettre la demande de nouvelle carte grise en fournissant tous les documents nécessaires, dont la liste complète est consultable sur le site de l’ANTS.
Carte grise
Question-réponse
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le locataire doit payer le loyer et les charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement).
Le dépôt de garantie doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le paiement du dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Le locataire qui déduirait le montant du dépôt de garantie du dernier loyer ne peut pas obtenir de quittance de loyer de la part du propriétaire.
À savoir
la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.
De plus, le propriétaire pourrait, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.
Le propriétaire pourrait aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il devrait saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.
Et aussi
Déclaration de perte ou de vol
Question-réponse
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le locataire doit payer le loyer et les charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement).
Le dépôt de garantie doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le paiement du dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Le locataire qui déduirait le montant du dépôt de garantie du dernier loyer ne peut pas obtenir de quittance de loyer de la part du propriétaire.
À savoir
la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.
De plus, le propriétaire pourrait, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.
Le propriétaire pourrait aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il devrait saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.
Et aussi
Refaire sa carte grise
Question-réponse
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le locataire doit payer le loyer et les charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement).
Le dépôt de garantie doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le paiement du dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Le locataire qui déduirait le montant du dépôt de garantie du dernier loyer ne peut pas obtenir de quittance de loyer de la part du propriétaire.
À savoir
la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.
De plus, le propriétaire pourrait, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.
Le propriétaire pourrait aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il devrait saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.