Carte grise
Retrouvez-ici toutes les informations liées à la carte grise.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En cas de difficulté lors de la procédure sur le site officiel de l’ANTS, le support technique est à votre disposition au 3400. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, ainsi que le samedi, de 8h à 17h. L’assistance technique est également accessible par e-mail.
Pour tout ce qui concerne la perte, le vol, la détérioration, ou la mise à jour des informations personnelles de votre permis de conduire, l’ANTS met à votre disposition les procédures via leur site. Lors de l’acquisition d’un véhicule (personnel ou professionnel), vous disposez d’un délai d’un mois pour soumettre la demande de nouvelle carte grise en fournissant tous les documents nécessaires, dont la liste complète est consultable sur le site de l’ANTS.
Carte grise
Question-réponse
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
Service en ligne
Soumettre une plainte à Solvit
Déclaration de perte ou de vol
Question-réponse
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
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Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
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Refaire sa carte grise
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Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
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Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
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