Carte grise

Retrouvez-ici toutes les informations liées à la carte grise.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

En cas de difficulté lors de la procédure sur le site officiel de l’ANTS, le support technique est à votre disposition au 3400. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, ainsi que le samedi, de 8h à 17h. L’assistance technique est également accessible par e-mail.

Pour tout ce qui concerne la perte, le vol, la détérioration, ou la mise à jour des informations personnelles de votre permis de conduire, l’ANTS met à votre disposition les procédures via leur site. Lors de l’acquisition d’un véhicule (personnel ou professionnel), vous disposez d’un délai d’un mois pour soumettre la demande de nouvelle carte grise en fournissant tous les documents nécessaires, dont la liste complète est consultable sur le site de l’ANTS.

Le site de l'État pour vos démarches d'immatriculation
Carte grise
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Recours amiables en matière d'impôt

Fiche pratique

Recours amiables en matière d'impôt

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?

Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Rejet ou admission partielle d'une réclamation
  • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
  • Refus d'un délai de paiement

Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

 Attention :

Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.

Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

  • Problème fiscal que vous rencontrez
  • Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale

Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :

  • Mail
  • Courrier postal

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

Où s’adresser ?

Conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Rejet ou admission partielle d'une réclamation
  • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
  • Refus d'un délai de paiement

Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.

 Attention :

Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

  • Administration fiscale
  • Douanes

 À noter

En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

  • Calcul ou paiement de l'impôt
  • Paiement d'amendes
  • Droits de douane

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

  • Par internet
  • Par courrier

Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
  • Références du service concerné
  • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

  À savoir

à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration de perte ou de vol
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Fiche pratique

Recours amiables en matière d'impôt

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?

Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Rejet ou admission partielle d'une réclamation
  • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
  • Refus d'un délai de paiement

Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

 Attention :

Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.

Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

  • Problème fiscal que vous rencontrez
  • Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale

Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :

  • Mail
  • Courrier postal

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

Où s’adresser ?

Conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Rejet ou admission partielle d'une réclamation
  • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
  • Refus d'un délai de paiement

Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.

 Attention :

Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

  • Administration fiscale
  • Douanes

 À noter

En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

  • Calcul ou paiement de l'impôt
  • Paiement d'amendes
  • Droits de douane

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

  • Par internet
  • Par courrier

Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
  • Références du service concerné
  • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

  À savoir

à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Refaire sa carte grise
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Fiche pratique

Recours amiables en matière d'impôt

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?

Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Rejet ou admission partielle d'une réclamation
  • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
  • Refus d'un délai de paiement

Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

 Attention :

Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.

Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

  • Problème fiscal que vous rencontrez
  • Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale

Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :

  • Mail
  • Courrier postal

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

Où s’adresser ?

Conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Rejet ou admission partielle d'une réclamation
  • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
  • Refus d'un délai de paiement

Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.

 Attention :

Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

  • Administration fiscale
  • Douanes

 À noter

En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

  • Calcul ou paiement de l'impôt
  • Paiement d'amendes
  • Droits de douane

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

  • Par internet
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Service en ligne
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Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

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Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
  • Références du service concerné
  • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

  À savoir

à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

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