Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Vous devez prendre rendez-vous dans une mairie équipée du dispositif de recueil d'empreintes. Sur le territoire, 4 communes sont équipées : Le Bignon, La Chevrolière, Pont Saint Martin et Saint-Philbert de Grand Lieu.

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

Garde à vue ou rétention
Déroulement des poursuites
Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Mesures et peines encourues
Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

Garde à vue ou rétention
Déroulement de l'enquête
Déroulement du procès devant le juge des enfants
Déroulement du procès devant le tribunal
Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Mineur auteur d'infraction

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

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