Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport
Vous devez prendre rendez-vous dans une mairie équipée du dispositif de recueil d'empreintes. Sur le territoire, 4 communes sont équipées : Le Bignon, La Chevrolière, Pont Saint Martin et Saint-Philbert de Grand Lieu.
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.
Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50426.