Déclaration préalable de travaux
Certains travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux. Retrouvez ici les informations liées à cette autorisation.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.