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Demande d’extrait de matrice cadastrale
Retrouvez ici l'extrait de matrice cadastrale.
Vous pouvez obtenir un extrait de la matrice cadastrale auprès du service urbanisme de la mairie.
Service urbanisme : 02 40 05 87 85 ou urbanisme@st-colomban.fr
Question-réponse
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Il s'agit des indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter
si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité.