Demande d’extrait de matrice cadastrale
Retrouvez ici l'extrait de matrice cadastrale.
Vous pouvez obtenir un extrait de la matrice cadastrale auprès du service urbanisme de la mairie.
Service urbanisme : 02 40 05 87 85 ou urbanisme@st-colomban.fr
Question-réponse
Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure.
En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut choisir lui-même une autre personne, un adulte approprié, pour l'accompagner et l'assister.
Comment est-il désigné ? Par qui ? Quel est son rôle ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Retenue ou garde à vue d'un mineur
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice