Demande d’extrait de matrice cadastrale

Retrouvez ici l'extrait de matrice cadastrale.

Vous pouvez obtenir un extrait de la matrice cadastrale auprès du service urbanisme de la mairie.

Service urbanisme : 02 40 05 87 85 ou urbanisme@st-colomban.fr

Dossier

Union libre

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus