Demande d’extrait de matrice cadastrale

Retrouvez ici l'extrait de matrice cadastrale.

Vous pouvez obtenir un extrait de la matrice cadastrale auprès du service urbanisme de la mairie.

Service urbanisme : 02 40 05 87 85 ou urbanisme@st-colomban.fr

Dossier

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi... D'autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.