Demande d’extrait de matrice cadastrale
Retrouvez ici l'extrait de matrice cadastrale.
Vous pouvez obtenir un extrait de la matrice cadastrale auprès du service urbanisme de la mairie.
Service urbanisme : 02 40 05 87 85 ou urbanisme@st-colomban.fr
Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)
Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.