Mariage et Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Retrouvez sur cette page toutes les informations liées au mariage et au Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Mariage
Mariage
Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.
Questions ? Réponses !
Acte de mariage
Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.
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Pacte civil de solidarité
Pacte civil de solidarité
Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.