Mariage et Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Retrouvez sur cette page toutes les informations liées au mariage et au Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Mariage
Mariage
Question-réponse
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
-
TVA à 20 % due par le vendeur
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Pas de TVA
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TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
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Logement
Pour en savoir plus
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Notaires de France
Acte de mariage
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La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
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TVA à 20 % due par le vendeur
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Pas de TVA
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Pacte civil de solidarité
Pacte civil de solidarité
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La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
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TVA à 20 % due par le vendeur
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Pas de TVA
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Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
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