Mariage et Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Retrouvez sur cette page toutes les informations liées au mariage et au Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Mariage
Mariage
Question-réponse
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
-
Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
-
Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Acte de mariage
Question-réponse
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
-
Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
-
Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Pacte civil de solidarité
Pacte civil de solidarité
Question-réponse
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
-
Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
-
Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice