Mariage et Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Retrouvez sur cette page toutes les informations liées au mariage et au Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Mariage
Mariage
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits (Service en ligne)
Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Discrimination à la location
- Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Acte de mariage
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- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Pacte civil de solidarité
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- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?