Mariage et Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Retrouvez sur cette page toutes les informations liées au mariage et au Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Formulaire

M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'économie

Acte de mariage

Formulaire

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'économie

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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'économie

Démarches d’état-civil