Mariage et Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Retrouvez sur cette page toutes les informations liées au mariage et au Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Formulaire

M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'économie

Acte de mariage

Formulaire

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'économie

Formulaire

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'économie

Démarches d’état-civil