Parrainage civil
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La valeur juridique du baptême
Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Les pièces à fournir:
- Pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.
- Livret de famille
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois