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Permis de construire et d’aménager
Retrouvez ici toutes les informations sur les autorisations de permis de construire et d’aménager.
Permis de construire
Question-réponse
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
-
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Permis d'aménager
Question-réponse
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Questions ? Réponses !
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Divorcer devant le juge : procédure
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Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité