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Permis de construire et d’aménager
Retrouvez ici toutes les informations sur les autorisations de permis de construire et d’aménager.
Permis de construire
Fiche pratique
Information judiciaire
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs.
Elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime.
Le juge dispose de moyens d'enquête (expertise, auditions...) , de contraintes et de mesures privatives de liberté (mandats, détention provisoire...) pour permettre de découvrir la vérité.
Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
-
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
-
Justice
-
Justice
Permis d'aménager
Fiche pratique
Information judiciaire
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs.
Elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime.
Le juge dispose de moyens d'enquête (expertise, auditions...) , de contraintes et de mesures privatives de liberté (mandats, détention provisoire...) pour permettre de découvrir la vérité.
Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
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Plainte avec constitution de partie civile
Justice
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Justice