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Permis de construire et d’aménager
Retrouvez ici toutes les informations sur les autorisations de permis de construire et d’aménager.
Permis de construire
Fiche pratique
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
Pour en savoir plus
-
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Coefficients d'érosion monétaire
Ministère chargé des finances
Permis d'aménager
Fiche pratique
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
Pour en savoir plus
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Coefficients d'érosion monétaire
Ministère chargé des finances