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Permis de construire et d’aménager
Retrouvez ici toutes les informations sur les autorisations de permis de construire et d’aménager.
Permis de construire
Question-réponse
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et vous aimeriez l'arrêter ? La résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Permis d'aménager
Question-réponse
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et vous aimeriez l'arrêter ? La résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
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