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Permis de construire et d’aménager
Retrouvez ici toutes les informations sur les autorisations de permis de construire et d’aménager.
Permis de construire
Question-réponse
Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
FAQ sur l'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires
-
Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Service public des pensions alimentaires
Permis d'aménager
Question-réponse
Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.
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Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
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