Permis de construire et d’aménager
Retrouvez ici toutes les informations sur les autorisations de permis de construire et d’aménager.
Permis de construire
Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)
Vérifié le 04/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Permis d'aménager
Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)
Vérifié le 04/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.