Carte grise

Retrouvez-ici toutes les informations liées à la carte grise.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

En cas de difficulté lors de la procédure sur le site officiel de l’ANTS, le support technique est à votre disposition au 3400. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, ainsi que le samedi, de 8h à 17h. L’assistance technique est également accessible par e-mail.

Pour tout ce qui concerne la perte, le vol, la détérioration, ou la mise à jour des informations personnelles de votre permis de conduire, l’ANTS met à votre disposition les procédures via leur site. Lors de l’acquisition d’un véhicule (personnel ou professionnel), vous disposez d’un délai d’un mois pour soumettre la demande de nouvelle carte grise en fournissant tous les documents nécessaires, dont la liste complète est consultable sur le site de l’ANTS.

Le site de l'État pour vos démarches d'immatriculation
Carte grise
Accueil particuliers  > Logement  > Achat d'un terrain  > Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Question-réponse

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un diagnostic "état des risques et pollutions" .

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Un état des nuisances sonores aériennes doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

  • Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

    Avant la délivrance du permis d'aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

    Après la délivrance du permis d'aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

    Après l'achèvement des travaux d'aménagement, vous pouvez vendre les terrains.

    À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

  • Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

    Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

    Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration de perte ou de vol
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Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un diagnostic "état des risques et pollutions" .

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Un état des nuisances sonores aériennes doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

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Pour vous aider à remplir le formulaire :

La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

  • Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

    Avant la délivrance du permis d'aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

    Après la délivrance du permis d'aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

    Après l'achèvement des travaux d'aménagement, vous pouvez vendre les terrains.

    À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

  • Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

    Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

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Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

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Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un diagnostic "état des risques et pollutions" .

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Un état des nuisances sonores aériennes doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

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  • Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

    Avant la délivrance du permis d'aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

    Après la délivrance du permis d'aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

    Après l'achèvement des travaux d'aménagement, vous pouvez vendre les terrains.

    À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

  • Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

    Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

    Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.

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